Informations réglementaires
Le Casino Crans-Montana est exploité par la Société du Casino de Crans-Montana SA, immatriculée sous le numéro CH-626.3.005.590-2 au registre cantonal, avec le numéro d’identification fiscale CHE-108.749.616. L’établissement est situé à l’Allée Katherine Mansfield 1, 3963 Crans-Montana, canton du Valais.
1. Autorité de surveillance et cadre légal
L’exploitation du casino est régie par la Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) et relève de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), autorité fédérale dont le siège est à Eigerplatz 1, CH-3003 Berne.
La CFMJ assure :
– Délivrance et contrôle des concessions
– Surveillance réglementaire
– Vérification des mesures sociales
– Contrôle des normes de sécurité
2. Concession et licence
Le Casino Crans-Montana dispose d’une concession de catégorie B, délivrée par le Conseil fédéral, effective du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2044. Cette concession a été attribuée le 29 novembre 2023 après une évaluation relative à :
– Capacité organisationnelle et opérationnelle
– Stabilité financière
– Projections de rentabilité
– Utilité économique régionale
– Programme de mesures sociales
– Protocoles de sécurité
Pour la période 2025-2044, le Casino Crans-Montana est le seul établissement bénéficiant d’une concession dans le canton du Valais.
3. Structure de propriété
La majorité du capital (57,24 %) appartient à Circus Casino France, filiale du groupe Gaming1, société belge du groupe Ardent. Cette prise de participation a été approuvée par la CFMJ en janvier 2022.
Les parts restantes sont détenues par :
– Les communes de Crans-Montana, Lens et Icogne
– Le groupe Ispar Holding
Tout changement de la structure de propriété doit être validé par l’autorité fédérale de surveillance.
4. Obligations réglementaires
4.1. Mesures de protection sociale
La société d’exploitation applique un concept social conformément à la LJAr pour la prévention de l’addiction au jeu. Ce dispositif fait l’objet de contrôles réguliers par la CFMJ.
4.2. Conditions d’accès
L’entrée au casino requiert :
– Âge minimum : 18 ans révolus
– Présentation d’une pièce d’identité officielle avec photo (passeport, carte d’identité, permis de conduire ou titre de séjour)
– Absence d’inscription sur les listes d’exclusion des jeux
L’identité de chaque visiteur est vérifiée et croisée avec les registres d’exclusion avant admission.
4.3. Exclusions
Accès interdit aux personnes :
– Inscrites sur les listes d’exclusion fédérales ou cantonales
– Ayant effectué une auto-exclusion
– Mineures (moins de 18 ans)
– Ne pouvant présenter une pièce d’identité valide
5. Fiscalité et contributions
Les recettes brutes de jeux sont soumises à l’impôt fédéral sur les maisons de jeu. Une partie de cette fiscalité est allouée à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) selon la législation nationale.
La demande d’allègement fiscal selon l’article 121 de la LJAr (pour activité saisonnière touristique) a été rejetée par la CFMJ.
6. Fondation du Casino de Crans-Montana
La Fondation du Casino de Crans-Montana, entité juridique distincte de l’exploitant, a pour missions :
– Promotion de l’économie touristique régionale
– Soutien aux infrastructures locales
– Financement d’activités sportives et culturelles dans les communes fondatrices
Cette structure fonctionne indépendamment de la société d’exploitation du casino.
7. Engagements environnementaux
L’exploitant s’est fixé l’objectif de réduire de 75 % les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment d’ici 2035, en accord avec les critères du groupe Gaming1.
8. Extension des activités en ligne
La législation suisse permet aux titulaires de concessions terrestres de solliciter une extension pour l’offre de jeux en ligne. L’exploitant a exprimé son intention de proposer une offre numérique via Circus.ch, sous réserve d’obtention d’une autorisation fédérale.
Toute activité de jeux en ligne requiert une licence spécifique délivrée par la CFMJ, soumise aux mêmes exigences réglementaires que l’activité terrestre.
9. Contact avec l'autorité de surveillance
Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ)
Eigerplatz 1
CH-3003 Berne
Téléphone : +41 58 463 12 04 / +41 58 463 12 06
Site web : cransmontanacasino.com
Toute réclamation relative à la conformité réglementaire peut être adressée directement à cette autorité.